24 juin 2023 à 04:01, mis à jour le 30 avril 2024 à 05:08
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a prononcé dernièrement un verdict fort attendu par les banques polonaises et certains de leurs débiteurs. Elle a précisé quelles prétentions réciproques étaient justifiées des parties en cas de nullité d’un contrat de crédit.
Le jugement de la CJUE est asymétrique, il stipule, en effet, qu’en cas de nullité de contrat prononcée par...