13 juin 2023 à 04:01, mis à jour le 30 avril 2024 à 05:03
Le fascicule de vote (arguments du Conseil fédéral et du parlement, page 33) stipule: «Pas d’interdictions ni de nouvelles taxes. Le projet ne contient pas de nouvelles interdictions et n’introduit pas non plus de taxes ou d’impôts supplémentaires.» Dans le texte de la loi, aucune ligne «n’engage» les autorités dans ce sens, tout reste ouvert. Une façon inquiétante de faire...